Le pacte d'associés: si vous voulez la paix, préparez-la!

Avec un ami, vous avez constitué une société. Tout se passait bien mais, depuis quelques semaines, rien ne va plus. Vos relations se dégradent et votre associé décide du jour en lendemain de quitter la société. Comment se prémunir contre les situations de conflit et préserver les intérêts de la société ? Une solution existe : le pacte d’associés.

Définition

Le pacte d’associés est un contrat conclu entre les différents associés ou actionnaires d’une société. Il a pour objet de définir et aménager les relations entre les associés et permet également de résoudre les conflits entre actionnaires ou associés par la mise en place de procédures tant préventives que curatives.

La conclusion d’un pacte d’associés peut être motivée par diverses raisons : stabiliser l’actionnariat, aménager le droit de vote, clarifier la communication entre associés ou avec les tiers, organiser le fonctionnement de la société ou encore répartir les rôles entre les différents associés.

Validité 

Le pacte d’associés est un contrat. Par conséquent, il est soumis au droit commun des contrats et des obligations. Il devra entre autres rencontrer les conditions essentielles de validité d’un contrat stipulées à l’article 1108 du code civil, à savoir le consentement (non vicié) des parties, la capacité (juridique) des signataires, un objet (légal) et l’existence d’une cause licite. 

Nous avons abordé dans un précédent article auquel nous vous renvoyons la question des principes fondamentaux du contrat. Dans le cadre du pacte d’associés, un principe nous intéresse particulièrement : celui de la relativité des contrats. 

Selon l’article 1165 du code civil, seules les parties au contrat sont tenues de le respecter. Partant, le pacte d’actionnaires ne crée de droits et d’obligations qu’à l’égard des actionnaires ou associés signataires. C’est une application du principe de relativité des contrats. Le tiers, y compris la société, n’est pas lié par le pacte à moins d’y consentir.  

Le pacte d’actionnaires doit également respecter la loi et les dispositions impératives du droit des sociétés. Il ne peut contenir des dispositions contraires à l’ordre public et ne peut, par exemple, être utilisé pour éluder l’application des dispositions statutaires. 

Forme et avantages

Le pacte d’associés vient en complément des statuts d’une société mais s’en distingue largement. Notamment sur deux points :

1. Les statuts d’une société doivent être établis conformément aux règles particulières prévues par le code des sociétés, notamment en ce qui concerne la forme, le contenu et la publicité. A l’inverse, le pacte d’associés est un contrat privé qui peut prendre la forme souhaitée par les parties signataires (un écrit restant fortement recommandé). De plus, les parties au pacte jouissent d’une certaine latitude et souplesse, dans la mesure où elles peuvent librement définir le contenu et le modifier au gré de la vie de la société (suite à l’entrée ou sortie d’un actionnaire, par exemple).
2. Les statuts d’une SPRL ou une SA sont en revanche soumis à un formalisme strict et particulier. Ils doivent être établis par un acte authentique devant notaire et doivent reprendre des mentions obligatoires à peine de nullité. Le pacte d’associés est par définition confidentiel et discret et ne doit faire l’objet d’aucune mesure de publicité. En revanche, les statuts sont publics et doivent être publiés au Moniteur belge. 

Faut-il attendre les conflits pour conclure un tel pacte ?

"Aimez vos amis avec précaution"

Il est évident qu’à la constitution d’une société, tout est rose. On se refuse de penser aux différends ou aux conflits qui pourraient survenir. Cependant, comme dans toute association, le manque de communication peut être source de désaccords pouvant devenir insupportables. 

Afin d’entamer une relation saine entre actionnaires ou associés, il est intéressant de conclure un pacte qui déterminera les "règles de jeu" de façon claire et transparente de manière concomitante avec la constitution de la société. 

La conclusion d’un pacte d’associés peut également intervenir en cours de vie de la société suite à un événement précis ou simplement parce que les associés souhaitent clarifier leurs rapports et anticiper les situations de conflits.  

Quelles clauses ?

En vertu du principe de l’autonomie de la volonté, les parties jouissent d’une liberté totale dans la détermination du contenu du pacte d’associés dès lors que l’ordre public et le code des sociétés soient respectés. 

Compte tenu de l’importance des clauses pouvant figurer dans un pacte d’associés (ou d’actionnaires), nous nous limiterons à l’étude des clauses les  plus usuelles et qui concernent le capital, les situations de conflits ou la gestion de la société. 

Parmi les clauses relatives au capital, nous avons par exemple la clause d’agrément qui permet de contrôler la cession des parts sociales d’un associé à un tiers en soumettant celle-ci à l’approbation de ses coassociés. Quant à elle, la clause de préemption impose à tout associé qui souhaite céder ses parts de les proposer par préférence aux associés signataires du pacte. Plus encore, la clause de sortie conjointe oblige un associé signataire qui recevrait une proposition de rachat de ses parts à faire en sorte que le tiers acquéreur soit également tenu au rachat des parts de tout ou partie des autres associés  Enfin, en cas de décès d’un associé, le droit successoral prévoit que les héritiers deviennent associés. Cette situation pouvant entraîner des blocages dans la gestion de la société, le pacte d’associés peut prévoir que les associés bénéficient d’une option d’achat sur les parts de l’associé décédé. 

Le pacte d’associés peut également aménager les procédures de concertation ou de règlement des conflits, en privilégiant les modes alternatifs de résolutions de conflit par le recours à un médiateur ou un arbitre. 

Pour finir, la stratégie commerciale étant indispensable à la vie de la société, le pacte peut également déterminer les modalités de la communication externe en prévoyant par exemple que toute stratégie marketing soit soumise à l’approbation d’au moins un tiers des associés. 

Quid en cas de violation du pacte d’associés ?

Le pacte d’associés est un contrat qui ne lie que les associés signataires et n’est pas opposable aux tiers. En découle que les conséquences de la violation du pacte sont moins "sévères" que celles de la violation des statuts : l’associé signataire qui ne respecte pas le pacte est seulement tenu de verser des indemnités pour dommages et intérêts. 

Bien souvent toutefois, une clause pénale est insérée dans le pacte. Cette dernière aura pour objet de déterminer anticipativement les conditions pécuniaires au non-respect du pacte d’associés. 

Conclusion 

Le pacte d’associés étant un contrat conclu sous seing privé, les parties sont libre d’y inclure un large éventail de clauses. Contrairement aux statuts, il présente l’avantage d’être souple et peut être modifié par la signature d’un simple avenant.  

Nous rappelons qu’il est fortement déconseillé de copier servilement un contrat -quel qu’il soit- pour l’appliquer à sa situation. Pour être efficient, le pacte d’associés doit être rédigé sur mesure, par un professionnel, et être adapté aux objectifs poursuivis et aux particularités juridiques propres des parties.

Attention : cette note a été rédigée à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos affiliés de thématiques juridiques qui les concernent. Elle ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable ou du sujet traité. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de bien vouloir prendre contact avec le service juridique de votre province d’affiliation. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’Union des Classes Moyennes et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.