Quels frais puis-je déduire de mes revenus professionnels en matière fiscale ?

Tout contribuable peut déduire des frais professionnels de ses revenus. Il ne sera taxé que sur le solde. Ses cotisations sociales seront calculées également sur ce montant.

Que dit la loi ? L’article 49 du CIR 92 dit ceci : "À titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment. 

Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles."

En clair et en résumé, on peut dire qu’il s’agira de tous les frais que l’on a faits pour obtenir son revenu. Ces frais sont de différentes natures et la liste est aussi longue qu’un jour sans pain. Elle est aussi variable d’une activité à l’autre. Le principe étant de comptabiliser ces frais et de pouvoir les justifier par des documents probants.

Le tout est repris dans la comptabilité de l’entreprise. On trouve des listes dans la plupart des revues fiscales éditées annuellement au moment de la rentrée des déclarations d’impôt (mai – juin). Il s’agit toujours de listes non exhaustives. L’administration fiscale a elle aussi établi une liste pendant quelques exercices.  On en retrouve quelques exemples  ici. 

Et on peut citer quelques grandes rubriques : comme les frais relatifs aux immeubles, les assurances, frais de personnels, les frais de déplacement, les investissements, etc… pourvu qu’ils se rapportent directement à l’activité.

Certains frais sont communs à l’activité  et à la vie privée. On établira dès lors des prorata d’utilisation. Ils seront déduits suivant un pourcentage de l’utilisation professionnelle.

La méthode des forfaits

Lorsqu’il est difficile de réunir des documents probants, on pourra appliquer un forfait pour charges professionnelles. C’est déjà le cas pour les professions libérales depuis de nombreuses années, c’est maintenant possible pour toutes les activités depuis cette année. 

Le forfait, aussi appelé le "forfait légal", couvre tous les frais professionnels, donc également et notamment l’aménagement d’espace dans votre habitation que vous utilisez pour votre profession, ou l’achat de matériel.

Tout le monde a donc droit à la déduction des frais forfaitaires. Ces frais ne doivent pas être prouvés.

Ils sont calculés selon des pourcentages qui augmentent par tranche de revenu :

Exercice d'imposition 2018 - revenus 2017

Les frais professionnels forfaitaires sont limités à 4.320 euros.

Pour les dirigeants d’entreprise, les frais forfaitaires sont calculés à un pourcentage de 3 % à appliquer sur la totalité des revenus professionnels, avec un maximum de 2.440 euros.

Ces forfaits sont souvent moins intéressants que les frais réels. 

En conclusion 

Vous pouvez donc déduire de vos revenus tous les frais que vous avez exposés pour votre activité et que vous pouvez prouver. 

Une question ? 

Attention : ce conseil a été rédigé à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos affiliés de la législation qui les concerne. Il ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’UCM, de ses différentes ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude de son contenu.