J’ai inventé un nouveau concept : comment protéger mon idée ?

Innover, créer, c’est un premier pas vers la réussite entrepreneuriale. Il est dans ce cadre nécessaire de prendre certaines dispositions pour protéger le caractère inventif ou original d’un projet.

Il est nécessaire de le préciser d’emblée, une idée en tant que tel n’est pas susceptible de protection par un quelconque droit de propriété intellectuelle. Il nous faut néanmoins nuancer cette affirmation et envisager certains points précis. Ainsi, si la matérialisation de cette idée pourra dans certains cas en faire naitre un, diverses mesures organisationnelles et préventives peuvent également être prises. 

Protection par un droit de propriété intellectuelle 

Droit d’auteur ? Brevet ? Marque ? Dessin ou modèle ? Quelle protection me convient le mieux ? La réponse dépend évidemment de ce que vous cherchez à sauvegarder. 

Le résultat mis en forme et original d’une activité littéraire et artistique permet de faire naitre des droits d’auteurs sans même qu’un dépôt soit nécessaire. Les droits d’auteurs subsistent septante ans après la mort de l’auteur de l’œuvre ainsi créée et permettent d’en contrôler l’exploitation et d’en protéger l’intégrité. Ce sera donc le résultat matériel d’une idée artistique qui sera protégé, pour peu que celui-ci remplisse le critère subjectif de l’originalité. Pour l’apprécier on dit souvent qu’il faut ressentir le trait de l’auteur, sa propre spécificité, son inventivité.

En revanche, pour obtenir un brevet sur une invention, la procédure est beaucoup plus longue et technique. L’enjeu sera d’arriver à démontrer à l’Office de la Propriété Intellectuelle (dépendant du SPF Economie) que cette invention sera nouvelle, non-évidente, et susceptible d’application industrielle. Pour y parvenir, des cabinets d’audits peuvent vous aider à préparer le dossier. La confidentialité sur votre projet est nécessaire afin d’éviter que la première condition, celle de la nouveauté, puisse ne pas être remplie car de votre manque de prudence découlerait le fait qu’elle soit déjà connue.   

Afin de distinguer vos biens et services, il est possible d’effectuer un dépôt de marque. Vous obtiendrez ainsi un droit exclusif pendant dix ans renouvelables sur l’exploitation de cette marque sur le territoire choisi. Le dépôt peut être fait à minima au niveau du Benelux, mais également au niveau européen et international. C’est l’Office Benelux pour la Propriété Intellectuelle qui sera votre premier point de contact.  

Si l’aspect extérieur du produit que vous vendez revêt également une certaine importance, il peut aussi être intéressant d’en déposer le dessin ou le modèle. La différence entre ces deux concepts est que le premier est en deux dimensions et le second en trois. Ici aussi, au niveau minimal du Benelux, c’est l’OBPI qui est compétent. Cet enregistrement donne lui aussi un droit exclusif sur cet aspect et permet de se protéger des contrefaçons. Il est valable cinq ans et est renouvelable quatre fois. 

Mesures organisationnelles

Existe-t-il d’autres moyens de se protéger ? Evidemment. La protection intellectuelle ne convient pas à toutes les idées ni même à tous les stades de leurs exploitations. Nous en retiendrons deux, à titre exemplatif.

De manière générale, il peut être intéressant de garder une trace d’un résultat à une date certaine. Il existe à ce sujet un mécanisme très simple auprès de l’OBPI, appelé le i-DEPOT. Pour un prix relativement modeste, vous pouvez consigner un projet, à l’état d’idée même, et ainsi être plus tard en mesure de prouver qu’à une telle date vous aviez déjà eu cette idée ou l’aviez déjà matérialisée.

De manière complémentaire à cela, et puisqu’il vous sera peut-être utile de vous faire entourer avant que le projet n’aboutisse, signer un contrat de confidentialité avec les personnes que vous mettrez en contact avec votre idée serait une protection utile. Obtenir le silence de vos partenaires vous évitera les mauvaises surprises. Dans tous les cas, n’en parlez qu’à des personnes de confiance. Evitez par exemple de développer votre idée à un concurrent direct, même sous confidentialité, un quelconque intérêt commercial supérieur pourrait en effet le pousser à violer son engagement. 

Conclusion 

Si protéger une idée en tant que tel n’est pas possible, il existe différents moyens de se prémunir d’un maximum de risques. Des mesures organisationnelles prudentes peuvent être mises en place. Obtenir un droit de propriété intellectuelle, si possible, est un moyen à privilégier.

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Attention : ce conseil a été rédigé à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos membres de la législation qui les concerne. Il ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’UCM, de ses différentes ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude de son contenu.