Mes conditions générales : sur mon devis ou ma facture ?
Droits, obligations, opposabilité... Tout ce que vous devez savoir sur les conditions générales !
Les conditions générales, qu’est-ce que c’est ?
Les conditions générales définissent les droits et obligations destinés à encadrer l’ensemble de vos relations contractuelles. Elles vous permettent une gestion saine des risques en étant un premier rempart contre les problèmes. Ces conditions peuvent contenir des clauses diverses :
- Engagements
- Modalités de paiement
- Exécutions
- Annulations
- Indemnités
- Garanties
- Procédures judiciaires
- …
Il s’agit donc d’un document fondamental qui, bien que non obligatoire, est vivement conseillé. Cependant, l’applicabilité de ces conditions dépend de leur opposabilité.
Comment rendre mes conditions générales obligatoires opposables ?
Pour assurer l’opposabilité de vos conditions générales, celles-ci doivent être lisibles, portées à la connaissance effective de votre client et acceptées par ce dernier au plus tard au moment de la conclusion de votre contrat.
Mes conditions générales, sur mon devis ou sur ma facture ?
Veillez à indiquer vos conditions générales en premier lieu sur votre devis plutôt que sur votre facture. En effet, l’acceptation du devis transforme cet engagement unilatéral en contrat. Il est alors impératif d’y faire figurer vos conditions générales. Notez que si vous décidez de les faire apparaitre au verso de votre devis, vous devrez mentionner sur le recto que vos conditions générales se trouvent au verso.
Dernier conseil
Pour être certain que vos conditions générales soient applicables, mentionnez-les auprès de votre client dès que vous entrez en contact avec lui. Si vous adoptez le réflexe de les faire apparaitre sur l’ensemble de vos documents, vous éviterez d’éventuelles contestations.
N’hésitez pas à contacter UCM Mouvement pour obtenir des conseils et de l’aide afin de rédiger des conditions générales adaptées à votre secteur d’activités.
Attention : ce conseil a été rédigé à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos affiliés de la législation qui les concerne. Il ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’UCM, de ses différentes ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude de son contenu.
