Nouveau Code des sociétés et des associations : qu'est-ce qui change pour les Unions Professionnelles et les ASBL ?

Depuis le 1er mai 2019, dans le cadre de la réforme du droit des sociétés et des associations, d’importants changements ont vu le jour. Comme son nom l’indique, le Code des sociétés et des associations (CSA) concerne les sociétés mais également le monde associatif (ASBL, AISBL, unions professionnelles, etc). Aujourd’hui, les associations sont amenées à devenir des « entreprises » comme les autres, ce qui engendre certaines conséquences. Abordons ensemble les principaux changements !

1. Pour les unions professionnelles

La réforme a abrogé la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. A partir du 1^er mai 2019, il ne sera donc plus possible de créer de nouvelles unions professionnelles et la seule forme juridique accessible sera l’ASBL (avec possibilité de demander d’être agréée comme union professionnelle). Pour les anciennes unions professionnelles, certaines dispositions restent d’application à titre transitoire. A partir du 1^er mai 2019, ces unions professionnelles pourront se transformer en ASBL si elles le désirent. Sinon, elles devront se transformer à l’occasion d’une modification des statuts à partir du 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023 et seront alors présumées agréées comme unions professionnelles. Si pas, elles seront alors transformées de plein droit en ASBL à partir du 1^er janvier 2024 et risquent de ne pas être automatiquement agréées comme unions professionnelles.

2. Permission d’exercer une activité économique à titre principal

Précédemment, les ASBL ne pouvaient pas se livrer à des opérations industrielles ou commerciales ni procurer un gain matériel à ses membres. Elles pouvaient cependant avoir une activité économique accessoire. Cette interdiction n’existe plus, permettant ainsi à l’association d’exercer une activité économique (de nature commerciale ou industrielle) à but lucratif sans aucune limite. Le critère de distinction entre une association et une société n’est donc plus le but de lucre mais la distribution de bénéfices. Pour cela, il est primordial que tous les gains servent le but désintéressé choisi par l’association. A défaut, l’ASBL risque la dissolution car toute opération violant cette interdiction est nulle.

3. Entrée en vigueur et période transitoire

La période transitoire prévue par la réforme est relativement longue.

ASBL constituées avant le 1^er mai 2019 : si l’ASBL désire se conformer au nouveau CSA, elle peut le faire dès le 1^er mai 2019en modifiant ses statuts. Sinon, les dispositions impératives du CSA seront d’application automatique pour la première fois le 1^er janvier 2020 et les statuts devront être conformes pour le 1^er janvier 2024 au plus tard. Cependant, tant que leur objet statutaire n’aura pas été modifié, les associations ne pourront exercer d’activités économiques à titre principal, mais uniquement à titre accessoire de la manière permise par la loi du 27 juin 1921. A défaut d’adaptation de cet objet, l’interdiction prendra fin automatiquement le 1^er janvier 2029.

ASBL constituées après le 1^er mai 2019 : aucune forme juridique supprimée par la réforme ne pourra être constituée. En ce qui concerne les nouvelles ASBL, elles seront directement liées par les dispositions du CSA.

4. Changements lors de la constitution

De nombreux changements ont vu le jour au niveau de la constitution d’une ASBL. Il ne sera pas possible de tous les aborder dans cet article mais voici les principaux :

• Uniquement deux fondateurs sont nécessaires pour fonder une ASBL ;
• Le délai des engagements de l’ASBL est passé de trois mois à six mois ;
• Un délai de dépôt de 30 jours est instauré dans un souci de cohérence et d’uniformité avec les sociétés pour le dépôt de l’acte constitutif de l’ASBL ;
• L’ASBL n’est plus tenue de mentionner l’arrondissement judiciaire où son siège est établi dans les statuts ;
• Si une personne morale endosse un mandat d’administration, elle doit désormais désigner une personne physique comme représentant permanent.

5. Changements après la constitutio

Etant donné que l’ASBL est considérée comme une entreprise, ce n’est plus le tribunal de première instance mais le tribunal de l’entreprise qui sera désormais compétent pour traiter tout litige lié aux ASBL. Cela permet à l’association de pouvoir bénéficier d’une procédure de réorganisation judiciaire, de pouvoir être déclarée en faillite, etc.

De plus, cela a également un impact sur les questions de responsabilité. La responsabilité limitée des membres reste la règle, à savoir que les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l’ASBL. Ce sont les administrateurs qui sont responsables des décisions, actes ou comportements ayant manifestement dépassé l’administration prudente et diligente requise pour la gestion ordinaire. De plus, ces administrateurs sont également responsables des infractions aux statuts ou au CSA. Leur responsabilité vis-à-vis des tiers est solidaire.

D’autres modifications ont également eu lieu, comme les droits et les obligations des membres adhérents à l’ASBL qui ne doivent plus être repris dans un règlement d’ordre intérieur mais uniquement dans les statuts, les règles relatives à la nullité ou la délibération des décisions des organes qui ont été généralisées, etc.

6. Comptabilité, comptes annuels et impôts

Les obligations en matière de comptabilité et de dépôt des comptes annuels restent inchangées, l’organe d’administration se devant toujours d’établir les comptes annuels de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant.

Au niveau fiscal, les anciennes règles demeurent. Cependant, étant donné que l’accès aux activités commerciales est désormais autorisé aux ASBL, si les activités économiques sont exercées à titre principal, elles relèveront alors de l’impôt des sociétés. En revanche, l’ASBL reste soumise à l’impôt des personnes morales tant que ses activités économiques conservent un caractère accessoire.

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Attention : ce conseil a été rédigé à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos membres de la législation qui les concerne. Il ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’UCM, de ses différentes ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude de son contenu.