Quelles sont les dispositions légales en matière de fermeture hebdomadaire et d’heures d’ouverture des commerces ?

Les règles ci-dessous sont prévues par la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.

Le jour de repos hebdomadaire

Tout petit commerce est obligé de choisir un jour de repos hebdomadaire, soit une période ininterrompue de 24 heures commençant le dimanche à 5 heures ou à 13 heures et se terminant le lendemain à la même heure.

Pendant ce jour de repos hebdomadaire, la vente aux consommateurs est interdite dans tous les points où sont exercées les activités.

C’est vous qui choisissez votre jour de repos. Si vous ne le faites pas, votre jour de repos tombe automatiquement le dimanche. Si vous choisissez un autre jour que le dimanche, vous devez l’afficher de manière claire et visible de l’extérieur. Il n’est pas nécessaire de le déclarer à la commune. Si le jour de repos hebdomadaire choisi précède immédiatement un jour férié légal, vous pouvez le déplacer au lendemain de ce jour férié.

Le jour de repos hebdomadaire doit rester le même pendant minimum 6 mois.

Attention : l’occupation de personnel le dimanche est encadrée par règles particulières. Prenez contact avec notre secrétariat social pour plus d’informations sur cette question.

Les heures d’ouverture

Les magasins peuvent être ouverts du lundi au jeudi et le week-end de 5h à 20h. Le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal, ils sont accessibles de 5h à 21h. En dehors de ces horaires, l'accès au magasin et la vente aux consommateurs sont interdits.

Les magasins de nuit ne peuvent être ouverts en principe qu’entre 18h et 7h. La commune peut cependant déroger à cette règle et imposer d’autres heures de fermeture par le biais d’un règlement communal.

Certains secteurs bénéficient de dérogations particulières aux règles sur le repos hebdomadaire et les heures de fermeture (librairies, ventes dans les gares de transport publics, prestations de services, ...).

Les agents de police, de même que les inspecteurs et contrôleurs du SPF économie sont habilités à rechercher et constater les infractions en la matière. Il convient donc d’être attentif à la question.

Les conseillers juridiques de l’UCM Mouvement sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider à y voir plus clair quant aux règles applicables à votre commerce.

Vous voulez en savoir plus ou savoir si vous êtes concernés ?  Contactez-nous !

Attention : ce conseil a été rédigé à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos membres de la législation qui les concerne. Il ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’UCM, de ses différentes ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude de son contenu.