Le régime de franchise de TVA
Lors de votre inscription en tant qu’indépendant au Guichet d’Entreprises, si votre profession nécessite un assujettissement à la TVA, vous devrez choisir un régime de TVA. Le choix se portera souvent entre le régime classique trimestriel et le régime de franchise. Mais quelles sont les particularités de ce régime de franchise ?
- Limite du chiffre d’affaire annuel
Si vous avez un chiffre d’affaire inférieur à 25 000 € hors TVA, vous pouvez opter pour le régime de franchise. Il ne s’agit pas d’une obligation, vous pouvez pencher pour le régime trimestriel si ce dernier vous convient mieux. Néanmoins, si vous avez choisi le régime de franchise et que vous vous rendez compte, en cours d’année, que votre chiffre d’affaire annuel dépassera le montant indiqué, vous devez prendre contact avec votre bureau de TVA afin de passer sous le régime trimestriel.
2. Avantages et inconvénients
Le régime de franchise a pour avantage un administratif plus léger car vous n’avez pas de déclarations trimestrielles à réaliser. Cependant, l’absence de déclarations entraîne l’interdiction de déduire la TVA que vous avez payée sur vos frais professionnels. Il s’agit donc d’un régime intéressant si vous n’avez pas beaucoup de frais (par exemple, les métiers dans la prestation de services). Sinon, il vaut mieux opter pour le régime classique afin de pouvoir déduire la TVA payée sur ces frais.
3. Obligations
Bien que le régime de franchise soit administrativement plus léger, vous avez toutefois des obligations à respecter :
- Facture hors TVAavec mention spéciale : « régime particulier de franchise des petites entreprises » ;
- Tenir un livre de recettes ;
- Communiquer votre numéro de TVA aux fournisseurs et clients ;
- Compléter un listing client entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année qui suit l’exercice de l’activité. Ce listing doit être complété uniquement si vous avez eu, durant cette année, des clients professionnels assujettis à la TVA belge avec lesquels vous avez eu un chiffre d’affaire annuel supérieur à 250 € hors TVA ;
- Règles particulières pour les échanges intracommunautaires.
4. Conclusion
Vous avez pu constater que le choix du régime de TVA est important et entraine des obligations différentes. Bien que ce choix ne soit pas immuable, dans un sens comme dans l’autre, il vaut mieux se renseigner au préalable afin de savoir, en fonction de votre activité, quel régime vous conviendrait le mieux. N’hésitez pas à prendre contact avec le Mouvement !
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Attention : ce conseil a été rédigé à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos affiliés de la législation qui les concerne. Il ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’UCM, de ses différentes ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude de son contenu.
