Pratiques du marché déloyales et clauses abusives entre entreprises : un nouveau coup de pouce pour les PME
Dans les relations commerciales, les entreprises sont, en principe, moins bien protégées par la loi que les consommateurs. Or, certaines PME se retrouvent parfois confrontées à une situation inconfortable et déséquilibrée face à de plus grandes entreprises. Le législateur belge est venu remédier, en partie, à ce problème en modifiant le Code de droit économique par l’adoption de la loi du 4 avril 2019. Celle-ci apporte des moyens de protection supplémentaires aux PME via l’introduction de nouvelles règles relatives à la concurrence déloyale et aux clauses abusives entre entreprises.
Pratiques du marché déloyales entre entreprises (en vigueur)
Une entreprise ne peut pas se livrer à des pratiques trompeuses ou agressives envers une autre entreprise amenant ou pouvant amener cette dernière à prendre une décision qu’elle n’aurait pas prise autrement. Cette interdiction existe pendant la phase de négociation d’un contrat, pendant toute sa durée et également après la fin de celui-ci. En d’autres mots, une entreprise ne peut pas « forcer la main » d’une autre (livre VI, titre 4, chapitre 2 du Code de droit économique).
Exemple : fournir des informations inexactes ou incomplètes concernant une offre ou les modalités de résiliation d’un contrat
Abus de dépendance économique (en vigueur)
Une entreprise ne peut pas utiliser son pouvoir de marché afin d’exploiter, de façon abusive, la position de dépendance économique d’une autre entreprise, si cela peut avoir comme effet d’affecter la concurrence sur le marché belge concerné (art. IV.2/1 du Code de droit économique).
Exemple : arrêt soudain d’approvisionnement ou augmentation excessive des prix
Clauses abusives entre entreprises (en vigueur à partir du 1er décembre 2020)
À partir du 1er décembre 2020, en principe, un régime de clauses abusives entre entreprises entrera en vigueur pour les contrats conclus, renouvelés ou modifiés après cette date (livre VI, titre 3/1 du Code de droit économique).
Ce régime offrira aux PME de nouveaux outils de protection puisqu’il vise à empêcher qu’une entreprise impose des clauses abusives à une autre, que ce soit dans un contrat ou dans ses conditions générales.
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Une clause est abusive si elle crée, seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses, un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.
Outre cette définition, il existe deux listes de clauses dites « abusives » :
- Une liste noire (article VI.91/4 du Code de droit économique) : ces clauses seront toujours considérées comme abusives et donc interdites
Exemple : en cas de conflit, faire renoncer l'autre partie à tout moyen de recours contre l'entreprise
- Une liste grise (article VI.91/5 du Code de droit économique) : ces clauses seront présumées abusives, sauf preuve contraire
Exemple : autoriser l'entreprise à modifier unilatéralement, sans raison valable, le prix
Force est de constater qu’il faudra donc tenir compte de ce nouveau régime de clauses abusives et être vigilant dans les contrats ou les conditions générales que vous proposerez à vos clients ou que vous signerez. Les juristes du Mouvement sont disponibles pour vous aider dans cette rédaction ou relecture.
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Attention : ce conseil a été rédigé à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos affiliés de la législation qui les concerne. Il ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’UCM, de ses différentes ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude de son contenu.
