Fin du régime forfaitaire TVA
Les indépendants de certains secteurs spécifiques peuvent choisir de ne pas tenir de comptabilité et de calculer leur TVA sur une base forfaitaire. Toutefois, ce régime touche à sa fin.
De quoi s’agit-il ?
Avec ce régime, la TVA due n’est pas déterminée sur la base du chiffre d’affaires et des achats réels, mais selon un forfait par secteurs. Il faut que vous réalisiez au moins 75 % de votre chiffre d’affaires grâce à des ventes sans facture et que celui-ci ne dépasse pas 750 000 € hors TVA annuellement.
La loi indique explicitement à quels secteurs il peut être appliqué :
- pharmaciens
- boulangers et boulangers-pâtissiers
- cafetiers
- glaciers
- exploitants de friterie
- forains
- coiffeurs hommes, coiffeurs dames, coiffeurs hommes et dames
- marchands de textiles et d’articles en cuir
- marchands de journaux
- détaillants en alimentation générale
- crémiers et laitiers ambulants
- cordonniers
- bouchers et charcutiers
Exemple : pour les cafés, on définit le nombre de verres de bière pouvant être tirés d’un fût. Pour les vendeurs de glaces, on se base sur le nombre de boules que l’on peut faire avec un litre de glace.
En pratique, il s’agit d’un régime assez simple. Cependant, des discussions surviennent régulièrement avec l’administration TVA car il est facile de frauder du fait qu’aucune comptabilité n’est réellement tenue. Actuellement, environ encore 6.000 commerçants utilisent le système, dont 1.500 cafetiers, 1.150 coiffeurs et 1.000 boulangers.
Début 2021, le SPF Finances avait annoncé sa volonté de faire disparaitre totalement ce régime TVA en s’appuyant sur le nouveau Code de droit économique qui prévoit que toute entreprise doit obligatoirement se doter d’une comptabilité et que, de surcroit, de plus en plus de commerçants utilisent des caisses enregistreuses et des systèmes de paiement numériques.
A partir du 1er janvier 2022, le système du régime de TVA forfaitaire pour le commerce de détail ne sera plus possible pour les nouveaux indépendants. Ceux qui font déjà usage du régime peuvent toutefois, en guise de période transitoire, continuer à le faire jusqu'au 1er janvier 2028.
