La vente à distance à des particuliers et le nouveau guichet unique OSS

Une nouvelle législation européenne a vu le jour le 1er juillet 2021 sur la vente à distance à des particuliers (B2C) pour rétablir une concurrence loyale entre les Etats membres de l’Union européenne (UE). Ces modifications concernent plusieurs points, mais nous allons surtout nous concentrer sur deux principaux : la vente en ligne intracommunautaire et la vente en ligne extracommunautaire. Ces opérations imposables ont engendré la naissance d’un nouveau guichet unique « One Stop Shop » (OSS) pour simplifier les procédures. Quelle TVA ? Qui doit la déclarer ? Qui doit la payer ? Dans quel pays est-elle due ? Examinons cela de plus près.

   1. La vente à distance intracommunautaire (biens à partir de et vers l’UE) : le Régime de l’Union (OSS)

a) Les nouvelles règles

Depuis le 1er juillet 2021, les biens que vous vendez à distance au sein de l’UE à un client particulier situé dans un autre Etat membre de l’UE devront se voir appliquer le taux de TVA de cet Etat membre.
Exemple : vous vendez un ordinateur à un particulier établi en Espagne, l’ordinateur devra être facturé avec de la TVA espagnole, et non de la TVA belge.

Attention, si votre chiffre d’affaires annuel pour ces ventes à distance ne dépasse pas 10 000€ hors TVA par an et que vous êtes uniquement établi en Belgique, vous pourrez continuer à facturer à vos clients avec de la TVA belge et à déposer des déclarations périodiques classiques.

b) Le régime de l’Union

Dans les cas où vous facturez avec la TVA d’un Etat membre de l’UE, vous pourrez vous enregistrer dans le Régime de l’Union via le guichet unique OSS.

Pour pouvoir utiliser ce régime simplifié, vous devez remplir plusieurs conditions :
- Les biens livrés se trouvent déjà dans un Etat membre de l’UE et sont transportés vers un autre Etat membre de l’UE, où est situé le client ;
- Le client est un particulier ou un professionnel non-assujetti à la TVA ;
- Vous vous chargez du transport ;
- Les biens livrés ne sont pas des biens d’occasion vendus sous le régime de la marge ou des moyens de transport neufs ;
- Il ne s’agit pas d’une livraison avec montage.

c) Une déclaration trimestrielle

Si vos livraisons répondent à ces conditions, vous devrez réaliser des déclarations trimestrielles au plus tard à la fin du mois qui suit chaque trimestre via ce guichet unique OSS – Régime de l’Union, accessible après une connexion à Intervat.

Cela vous permettra de déclarer et de payer la TVA due pour ces ventes à distance à des particuliers situés dans un Etat membre de l’UE, mais cette déclaration et ce payement se feront en Belgique, à l’administration fiscale belge. C’est alors cette dernière qui versera aux autres pays de l’UE la TVA qui leur est due.

Si vous ne souhaitez pas utiliser ce guichet ou si vous n’entrez pas dans les conditions prévues ci-dessus, vous devrez vous faire identifier à la TVA dans tous les Etats membres d’arrivée, déclarer et payer la TVA due dans chacun de ces pays. Pour ce faire, n’hésitez pas à contacter les administrations fiscales des pays en question.

   2. La vente à distance extracommunautaire (biens en provenance d’un pays tiers vers un Etat membre de l’UE) : le Régime d’importation (IOSS)

Face à une vente à distance extracommunautaire, la situation est plus compliquée car nous avons deux opérations imposables en matière de TVA : une importation et une livraison.

a) Les nouvelles règles

Auparavant, en Belgique, les colis de moins de 22€ étaient exemptés de TVA. Depuis le 1er juillet 2021, la règle des 22€ a été abrogée et tous les biens importés dans un Etat membre de l’UE sont soumis à la TVA soit sur la livraison, soit sur l’importation, voire, dans certaines circonstances, sur les deux.

Cependant, un régime facultatif « IOSS – Régime d’importation » a été créé pour les biens d’une valeur inférieure à 150€ hors TVA afin de simplifier la procédure. L’utilisation de ce régime permet que :
- Les livraisons soient facturées avec la TVA de l’Etat membre de l’UE d’arrivée ;
- Aucune TVA ne soit facturée sur l’importation si vous êtes bien enregistré dans le guichet unique OSS sous le Régime d’importation et si vous communiquez à l’agent de douane votre numéro IOSS.

Cela vous permet de collecter, déclarer et payer la TVA aux autorités fiscales, au lieu de faire peser la responsabilité du paiement de la TVA sur l’acheteur au moment de l’importation dans son pays (comme c’était le cas avant pour les biens de plus de 22€). A partir de maintenant, l’acheteur devra payer toutes les taxes au moment de l’achat. Il s’agit donc d’une procédure simplifiée pour vous, mais également pour l’acheteur.

b) Le Régime d’importation

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, vous devez remplir plusieurs conditions :
- Les biens livrés sont transportés directement depuis l’extérieur de l’UE à un client établi dans un Etat membre de l’UE ;
- Le client est un particulier ou un professionnel non-assujetti à la TVA ;
- Vous vous chargez du transport ;
- Les biens livrés ne sont pas soumis à des accises (tabac, alcool, etc) ;
- Les biens ont une valeur inférieure à 150€ hors TVA.

c) Une déclaration mensuelle

Si vos livraisons répondent à ces conditions, vous devrez réaliser des déclarations mensuelles via ce guichet unique OSS (IOSS – Régime d’importation), accessible après une connexion à Intervat.

Vous devrez y indiquer :
- La TVA due pour ces ventes à distance extracommunautaires effectuées pour chacun des Etats membres de l’UE qui sont concernés ;
- Les ventes à distance extracommunautaires à destination de la Belgique. Dans ce cas-ci, contrairement au Régime de l’Union vu au point 1, vous ne devez plus les reprendre dans vos déclarations périodiques classiques.

d) Biens d’une valeur supérieure à 150€

Si vous ne souhaitez pas utiliser ce guichet ou si vous n’entrez pas dans les conditions prévues ci-dessus, vous devrez vous identifier à la TVA dans tous les Etats membres d’arrivée, y déposer une déclaration d’importation à votre nom et porter en compte à vos clients la TVA applicable dans cet Etat membre. Il y aura donc, en règle générale, une double taxation. Néanmoins, le pourcentage appliqué à l’importation est moins élevé que celui pour la livraison et il est différent en fonction des biens vendus.

Quelques astuces ?

- Etablissez une facture (même si votre client est un particulier et que vous êtes dispensé à ce sujet en Belgique) ;
- Veillez à appliquer correctement les taux de TVA en vigueur dans le pays de l’acheteur pour le type de bien concerné ;
- La déclaration OSS ne permet pas de récupérer la TVA ;
- Tenez un registre de vos ventes à conserver pendant 10 ans ;
- Récoltez des éléments probants qui vous permettront de déterminer le pays de l’acheteur en cas de contrôle

Une question ? N’hésitez pas à contacter les juristes du Mouvement !