Modification du délai de rentrée des déclarations à l’impôt des personnes morales (société, ASBL & INR/Soc)
Afin de simplifier les échéances du délai de rentrée des déclarations à l’impôt des personnes morales entre les sociétés ayant un exercice comptable sur une année civile et celles avec un exercice à cheval sur deux, il a été décidé d’appliquer un délai identique pour tous.
Modification légale
Le délai de six mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable de l’article 310 du CIR 92 se voit par une loi en date du 26.01.2021 modifié et remplacé par ce qui suit : "En ce qui concerne les sociétés résidentes ou les personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales, ainsi que les contribuables soumis à l’impôt des non-résidents conformément aux articles 246 et 247, la date limite d’introduction de la déclaration est fixée au dernier jour du septième mois qui suit celui de la clôture de l’exercice comptable".
En pratique
En d’autres termes, à partir de la date du bilan, quelle que soit la date de l’assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration. Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1er jour du mois qui suit la date du bilan. Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit.
Ainsi, l’ancienne pratique du fisc qui consistait à publier annuellement un tableau reprenant les dates de dépôts en fonction de la date du bilan n’a plus de raison d’être.
A qui s’adresse-t-elle ?
Ce délai de dépôt est applicable pour toutes les personnes morales (société, ASBL & l'impôt des non-résidents - sociétés (INR/SOC) statut ordinaire comme sociétés dissoutes et quelle que soit le mode de dépôt (en ligne/papier).
Si vous êtes indépendant en personne physique et soumis à l’IPP, vous n’êtes évidemment pas concerné par cette modification.
Des exceptions ?
Le service de Taxation peut accorder une prolongation du délai de dépôt pour des motifs sérieux : la disparition de documents à la suite d’un cambriolage, d’un incendie ou cas de force majeure (par ex. maladie grave dans le service). Aussi, de nombreuses modifications techniques ont eu lieu dans Biztax et le site ayant connu des ratés, un fonctionnement défectueux du site web pourra également être invoqué.
À voir également dans les mois qui suivent si les déclarations traitées par un mandataire profitent encore d’un délai plus long.
Un conseil ?
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Attention : ce conseil a été rédigé à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos affiliés de la législation qui les concerne. Il ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’UCM, de ses différentes ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude de son contenu.
