Assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale
L’obligation de garantie décennale que tout professionnel du bâtiment, autrement dit les intervenants dans la structure du bâtiment (entrepreneurs de travaux, architectes, sous-traitants…) doit offrir au maître de l’ouvrage est, depuis quelques années, assortie d’une obligation d’assurance obligatoire.
Antérieurement, seuls les architectes étaient soumis à une obligation d’assurance tandis que les entrepreneurs et d’autres intervenants ne l’étaient pas.
En conséquence la victime d’un dommage avait plus de chances d’être indemnisé de celui-ci en s’adressant à l’architecte, plus solvable puisqu’assuré, qu’auprès des autres intervenants au chantier.
Objectifs de la loi :
La loi du 31 mai 2017 a instauré une obligation d’assurance pour tous les intervenants au chantier. Cette loi vise un double objectif :
- Elle met fin à la discrimination existante entre les différentes parties intervenantes à « l’acte de bâtir ».
- Elle veille à une meilleure régulation du marché de la construction et assure une meilleure protection du maître de l’ouvrage.
Qui doit s’assurer ?
Tous les intervenants à l’acte de bâtir, à savoir l’architecte, l’entrepreneur mais aussi les autres potentiels intervenants dans la construction ou la réalisation de travaux immobiliers (en ce compris les travaux préalables à une construction, comme des tests de stabilité ou de résistance, par exemple)
Exemple : L’entrepreneur général, mais aussi le couvreur, le poseur de chape, le placeur de chassis.
Comme autre prestataire de services on peut notamment citer les bureaux d’étude.
S’assurer de quoi ?
L’obligation d’assurance porte sur les dommages qui sont les plus importants et qui mettent en péril l’édifice. Ils concernent des travaux immobiliers pour lesquels l’intervention de l’architecte est obligatoire.
Exemple : des dommages à la stabilité, à la solidité et l’étanchéité du gros œuvre fermé.
Les dommages esthétiques, les dommages apparents sont, entre autres, exclus de même que les petits dommages matériels et immatériels inférieurs à 2.500 €.
Montant de la couverture :
La couverture d’assurance ne peut être inférieure à 500.000 €, par sinistre.
L’assurance responsabilité civile décennale ne devient obligatoire que pour les dommages liés à des immeubles d’habitation, c’est-à-dire des bâtiments destinés au logement.
Avant l'entame de tout travail immobilier, les entrepreneurs et les autres prestataires du secteur de la construction doivent remettre une attestation d'assurance au maître de l’ouvrage et à l’architecte.
Cessation d’activité de l’entrepreneur
Le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contre la compagnie, l'assurance fait en effet naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur.
Sanction du défaut d’assurance :
A défaut de couverture, la loi prévoit de sanctionner lourdement les entrepreneurs par des peines d’amende de plusieurs milliers d’euros.
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