La loi à l’épreuve d’événements imprévus

Durant les deux années qui ont précédé, divers événements ont rendu l’exécution de certains contrats difficile pour de nombreuses entreprises. Les exemples sont nombreux :

- Le bénéfice envisagé dans certains contrats de construction s’est retrouvé diminué en raison de la hausse du prix des matériaux ;
- Des magasins ont fermé leurs portes en raison de la crise sanitaire, mais leurs contrats de fourniture ont continué à courir ;
- Les délais d’un chantier n’ont pas été respectés en raison du retard de livraison de certains matériaux à la suite de la guerre en Ukraine ; ces retards ont entrainé des pénalités.

Ce type d’événement ne pouvait pas être prévu quand le contrat a été conclu ; c’est la raison pour laquelle la notion est nommée « imprévision ». Elle a pour conséquence de bouleverser l’équilibre qui existait entre les prestations des parties au moment de la conclusion du contrat.
A titre d’exemple : lors de l’établissement d’un devis, l’entrepreneur a prévu qu’un chantier allait lui couter 1.000 € et lui rapporter 500 € ; il demande à son client un paiement de 1.500 €. Le client accepte le devis. Un mois après la conclusion du contrat, le prix des matériaux augmente subitement et le cout du chantier revient à 1.800 €. Le contrat devient alors déséquilibré puisque l’entrepreneur réalise le chantier à perte, tandis que le prix n’a pas changé pour le client.

Quelles solutions une entreprise a-t-elle face à une telle situation ?

1. Situation actuelle

Les parties peuvent intégrer à leur contrat une clause de révision de celui-ci.

En l’absence d’une telle clause, la loi belge ne prévoit pas de solution. L’exécution, même si elle est rendue beaucoup plus onéreuse ou difficile, reste possible ; les parties sont donc tenues d’exécuter le contrat. En pratique, rien n’empêche une partie de demander à l’autre de renégocier les termes du contrat. Toutefois, elle ne peut l’y obliger et est donc complètement dépendante de sa volonté.

2. Situation future

La situation est sur le point d’évoluer … La loi belge reconnaitra très bientôt la notion d’imprévision. Ainsi, une partie pourra obliger son cocontractant à renégocier le contrat si l’imprévision est démontrée, moyennant la réunion des conditions suivantes :
- Après la conclusion du contrat, les circonstances ont changé et ont rendu l’exécution du contrat trop onéreuse ou difficile ;
- Ce changement ne pouvait pas être prévu au moment de la conclusion du contrat ;
- Celui qui doit exécuter la prestation n’est pas responsable du changement ;
- Celui qui doit exécuter la prestation n’a pas accepté le risque de ce changement étant donné qu’il n’en avait pas connaissance ;
- La possibilité de renégocier n’est pas exclue par une loi spécifique ou par le contrat.

Si les négociations n’aboutissent pas, les parties pourront porter l’affaire devant un juge.

Ce nouveau régime devrait entrer en vigueur pour la fin de l’année 2022. En attendant, l’ancien régime est et restera d’application pour les contrats en cours au moment de l’entrée en vigueur de cette loi.

3. Dernier conseil

Malgré cette avancée, il reste conseillé d’intégrer une clause de révision dans les contrats et conditions générales (on en parle ici : http://www.ucmmouvement.be/Nos-conseils-juridiques/2022/Les-clauses-contractuelles-pour-faire-face-a-l-inflation-du-prix-des-materiaux). En effet, cette clause permet de prévoir une adaptation du contrat dans des situations précises, afin d’éviter les discussions ou encore dès qu’une différence de prix (par exemple, une augmentation de 20 %) est atteinte.

Ainsi, en présence d’une telle clause, il est plus facile d’imposer à son cocontractant la renégociation ou l’adaptation d’office des termes contractuels. Le service juridique peut vous aider dans sa rédaction. N’hésitez pas à le contacter !