Réforme de la garantie légale de conformité : quels sont les changements ?
En tant que vendeur professionnel, vous devez garantir au consommateur tout éventuel défaut de conformité qui pourrait se manifester, et ce, dans un délai de 2 ans qui suit la délivrance du bien. Une loi de mars 2022 est venue modifier cette garantie pour tous les achats effectués à partir du 1er juin 2022. Tour d’horizon des différents changements :
1) Le délai
En règle générale, une fois le défaut de conformité démontré, encore faut-il que celui-ci existe depuis la délivrance du bien et qu’il se manifeste dans un délai de deux ans. Pour un particulier, la preuve à apporter était donc assez complexe à moins de recourir à un expert.
Dans le régime précédant la réforme, le client était aidé dans sa démarche via une présomption de défaut du bien si celui-ci apparaissait dans les 6 mois à compter de sa délivrance. Depuis le 1er juin 2022 et suite à la réforme, ce délai est maintenant porté à 2 ans.
En cas de défaut rapporté par un client, le bien est présumé défaillant pendant une durée de deux ans suivant l’achat sans que le particulier ne doive rapporter de preuve. Il s’agit donc d’un renversement de la charge de la preuve allant au-delà de cet ancien délai de 6 mois.
2) Les éléments numériques et digitaux
En plus de concerner les objets mobiliers corporels (par exemple : un ordinateur), la garantie s’applique désormais aussi aux éléments numériques intégrés ou interconnectés avec l’objet et sans lesquels ces objets ne peuvent remplir leurs fonctions. Prenons l’exemple d’une montre connectée (objet mobilier corporel) qui fonctionne via une application spécifique reliée à un smartphone. Si, dans les deux ans, l’application n’est plus disponible, la montre ne peut plus remplir ses fonctions. L’application est donc un élément numérique sans lequel la montre ne pourrait fonctionner et rentre dans le champ d’application en question.
3) Les défauts de conformité
Pour agir en garantie, le client doit démontrer le défaut de conformité. Le défaut peut être dû à une non-conformité subjective : si le bien n’est pas conforme au contrat de vente. Ou bien une non-conformité objective : ce qui est normalement attendu du produit en rapport aux instructions, à son usage, etc. Si un de ces critères n’est pas rempli, le bien sera considéré comme non conforme.
4) Les biens d’occasions
En tant que vendeur, vous pouvez convenir avec le client d’un délai inférieur à deux ans sans que ce délai ne soit inférieur à un an. Si le client n’est pas informé clairement de ce délai inférieur, ce dernier sera alors de deux ans.
5) Que peut faire le client ?
Si toutes les conditions sont remplies, le client doit informer le vendeur dans les 2 mois à compter du jour où il remarque le défaut. Le particulier aura alors droit à une réparation ou un remplacement, sans frais.
Dorénavant, le vendeur pourra refuser ces droits si la réparation ou le remplacement lui sont impossibles ou lui imposent des coûts disproportionnés. En contrepartie, l’acheteur pourra soit réclamer une réduction proportionnelle du prix du bien ou mettre fin au contrat aux torts du vendeur si le défaut est suffisamment grave.
Un conseil ?
Veillez à adapter vos conditions générales de vente à ce nouveau régime !
En cas de question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter UCM Mouvement.
