Sous quelles conditions bénéficier de l’impôt réduit des sociétés ?

Depuis l’entrée en vigueur en 2019 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), le taux fixe à payer à l’impôt des sociétés (ISOC) a diminué. Auparavant d’environ 33%, la Belgique a souhaité stimuler l’économie belge via notamment un taux plus favorable. Ce nouveau taux à appliquer est de 25%. Cependant, certaines sociétés ont la possibilité de bénéficier d’un taux réduit de 20% si elles respectent plusieurs conditions.

Les conditions :

• Être une « petite société »

La première condition à respecter prévue par le CSA touche à la taille de votre société. En effet, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 20%, vous devez être considéré comme une « petite société ». Pour vérifier que vous êtes concerné par cette notion, vous devez examiner votre bilan du dernier exercice clôturé et remplir au moins deux de ces conditions :

• Moins de 50 travailleurs (moyenne annuelle) ;
• Moins de 9 000 000€ de chiffre d’affaires annuel (hors TVA) ;
• Moins de 4 500 000€ au total du bilan.

Si vous en remplissez moins de deux pendant deux exercices consécutifs, vous ne pourrez plus bénéficier du taux réduit de 20%.

• Rémunération minimale du dirigeant d’entreprise

La seconde condition à respecter renvoie à la rémunération annuelle du dirigeant d’entreprise : celle-ci doit être de minimum 45 000€ bruts si le résultat imposable de la société s’élève au moins à 90 000€. Tous les types de revenus que touchent le dirigeant sont pris en considération pour calculer cette rémunération minimale (pécule de vacances, jetons de présence, tantièmes, prime de fin d’année, loyers, avantages en nature, etc.).

Si votre société a un résultat moins élevé, elle peut verser une rémunération annuelle moins élevée à son dirigeant d’entreprise. Cependant, ce montant doit être au moins égal au « résultat imposable », à savoir la base imposable qui est obtenue après application de la rémunération et des déductions fiscales (cotisations sociales, frais professionnels, etc).

Exemples :

• Votre bénéfice est de 60 000€ et la rémunération du dirigeant est de 25 000€. Vous avez 3 500€ de frais professionnels : 60 000 – 25 000 – 3 500 = 31 500€ de résultat imposable. La rémunération du dirigeant est donc trop basse car elle est inférieure à 31 500€ : vous ne bénéficierez pas du taux réduit.
• Votre bénéfice est de 60 000€ et la rémunération du dirigeant est de 29 000€. Vous avez 3 500€ de frais professionnels : 60 000 – 29 000 – 3 500 = 27 500€ de résultat imposable. Vous pourrez bénéficier du taux réduit car la rémunération du dirigeant est supérieure au résultat imposable.

Exception :

Les nouvelles PME ne sont pas concernées par cette condition durant leurs 4 premiers exercices d’imposition.

Limite de 100 000€ :

Si les revenus de votre société sont élevés, sachez que l’intégralité ne sera pas taxée à 20% : seuls les premiers 100 000€ sont visés par ce taux réduit.

Exemple 1 : Si vous avez 250 000€ de revenus imposables, 100 000€ seront taxés à 20% et les 150 000€ restants seront taxés au taux normal de 25%.

Exemple 2 : Si vous avez 30 000€ de revenus imposables, ces 30 000€ seront intégralement taxés à 20% car on est en dessous du maximum de 100 000€.

Exclusions de certaines entreprises :

Vous ne pourrez pas bénéficier de ce taux réduit si :

• Une autre société détient plus de 50% des actions de votre société ;
• Vous êtes une société financière qui détient des actions dépassant 50% du capital libéré, des réserves taxées et des plus-values comptabilisées.

Si vous respectez bien toutes ces conditions, vous pourrez donc bénéficier du taux réduit de 20% sur vos premiers 100 000€. Il est cependant toujours conseillé de faire des simulations avec son comptable car une rémunération du dirigeant plus élevée engendre un impôt des personnes physiques plus important pour ce dernier.

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