Zoom sur les nouvelles règles de déductibilité fiscale pour les voitures de société
Afin de tendre vers un parc automobile professionnel belge plus écologique, le gouvernement fédéral a adopté des mesures législatives qui viennent modifier le régime fiscal des voitures de société. Ces mesures entreront officiellement en vigueur à partir du 1er juillet 2023.
Un régime transitoire et un régime dit « de sortie » ayant été prévus, trois dates principales sont à retenir dans la ligne du temps de l’écartement des voitures polluantes : le 1er janvier 2023, le 1er juillet 2023 et le 1er janvier 2026.
1) Régime actuel
Jusqu’au 31 décembre 2022, toutes les voitures de société commandées sont soumises aux règles de déductibilité fiscale actuelles, qu’elles aient un moteur à combustion (essence, diesel ou hybride) ou qu’elles soient électriques. Jusqu’à cette date, la formule « 120 % – (0,5 % x émissions de CO2 x coefficient du type de carburant) » reste d’application pendant toute la durée du contrat, avec un minima de 50% (40% pour les voitures à émission de CO2 de plus de 200 g/km) et un maxima de 100%. Les frais de carburant restent également déductibles, dans les mêmes proportions que le véhicule.
2) A partir du 1er janvier 2023 : régime transitoire
A partir du 1er janvier 2023, le premier changement concerne les véhicules hybrides rechargeables. Ainsi, tout véhicule hybride commandé après le 31 décembre 2022 sera encore déductible selon les règles actuelles. Cependant, et afin d’éviter que les véhicules hybrides soient commandés uniquement en raison de leurs avantages fiscaux, les frais de carburant ne suivront plus la déductibilité du véhicule et ne seront déductibles qu’à concurrence de 50%. Il sera donc intéressant et vivement conseillé de procéder au rechargement électrique régulier du véhicule. Cette première transition ne concerne donc pas les autres véhicules à moteur à combustion (essence ou diesel), qui seront toujours soumis aux règles de déductibilité fiscale actuelles, et ce jusqu’au 1er juillet 2023.
3) A partir du 1er juillet 2023 : régime de « sortie »
Le 1er juillet 2023 marque l’entrée en vigueur officielle des nouvelles mesures. Ces mesures feront en sorte que le régime fiscal des voitures de société non-électriques sera progressivement moins favorable. Le plafond de déductibilité d’une voiture à moteur à combustion (essence, diesel, hybride) commandée après le 30 juin 2023 chutera de 25% chaque année. L’écrêtement commencera en 2025, ce qui signifie que la déduction maximale initiale de 100% sera réduite à 75 % en 2025, puis 50 % en 2026, 25 % en 2027 et enfin 0 % en 2028. Ainsi, une voiture non-ZE [1] ne bénéficiera plus de déductibilité fiscale après 4 ans d’utilisation, dans le meilleur des cas.
4) A partir du 1er juillet 2026
A partir du 1er juillet 2026 commence l’application de la mesure la plus frappante de la réforme adoptée. En effet, toute voiture à moteur à combustion achetée après le 30 juin 2026 ne sera plus déductible du tout. Seules les voitures ZE seront encore déductibles, à concurrence de 100% jusqu’au 31 décembre 2026. A partir de janvier 2027, cette déductibilité fiscale des voitures ZE diminuera elle aussi progressivement, passant à 95% en 2027 et à 67,5% en 2031.
5) Conclusion
Toute entreprise souhaitant procéder au remplacement ou à l’achat d’un véhicule de société est invitée à prendre en considération cette réforme de taille qui nécessite par ailleurs d’être découpée sur une ligne du temps afin d’être comprise. Ce qui fera foi pour déterminer les mesures qui seront applicables au véhicule, c’est bien la date de commande de ce dernier. Ainsi, la date de livraison ou d’immatriculation n’entreront pas en ligne de compte.
N’hésitez pas à contacter le service juridique d’UCM Mouvement qui vous aiguillera en fonction des spécificités propres à votre situation.
[1] Zéro émission
