Entrée en vigueur de la réforme du brevet européen le 1er juin 2023

L’entrée en vigueur du brevet unitaire européen le 1er juin 2023 est une évolution majeure, qui renforce la protection des inventions sur le territoire de l’UE, simplifie la procédure et en réduit le coût.

Actuellement, protéger une invention dans l’ensemble de l’Union Européenne requiert de parcourir les procédures nationales de brevets de chaque État membre, ou de demander un brevet européen à faire ensuite valider dans tous les États membres. Ces démarches sont complexes, coûteuses (traduction, taxes et validations nationales, …), et offrent au final une protection inégale sur le territoire de l’UE (les brevets produisant des effets différents selon le pays dans lequel ils sont validés). Le contentieux n’étant pas non plus harmonisé (le brevet doit être défendu devant les tribunaux nationaux), la confusion et l’insécurité juridique guettent !

A partir du 1er juin 2023, le titulaire du brevet européen disposera d'un mois après la délivrance pour en demander l’effet unitaire. C’est là que réside la nouveauté (la procédure actuelle de délivrance par l’Office des brevets européens reste maintenue) : l’étendue de la protection est uniformisée par son effet unitaire dans l’ensemble de l’UE.

En pratique, le titulaire devra s’adresser à un interlocuteur unique, l’Office européen des brevets, pour toutes les démarches relatives à son brevet.
Fini également le système de taxes nationales annuelles qui est actuellement fragmenté (monnaies et délais différentes) : il n'y aura qu'une seule taxe annuelle.
Cela simplifiera grandement la charge de travail administrative et donc son coût.

L’autre nouveauté de cette réforme est la création d’une nouvelle juridiction unifiée.

Pour l’instant, les litiges relatifs aux brevets européens sont tranchés par les juridictions nationales, ce qui peut poser des difficultés lorsque le titulaire souhaite faire respecter ses droits dans plusieurs pays. En effet, la multiplicité des litiges coûte cher et présente le risque d'aboutir à des décisions divergentes.

Pour pallier cela, la juridiction spécialisée sera multinationale et dotée d’une compétence exclusive pour statuer sur les litiges concernant la validité et la contrefaçon de brevets européens et de brevets européens avec effet unitaire. Elle harmonisera ainsi la portée des droits conférés par un brevet ainsi que les exceptions et limitations à ces droits. Ses décisions seront applicables sur le territoire de tous les Etats membres contractants.

Notons qu’à ce jour, 17 États membres participeront au brevet unitaire lorsqu'il sera lancé, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède. A terme, ce nombre sera étendu à 25.

Les avantages de cette réforme sont donc multiples : sécurité juridique, simplification des formalités administratives, réduction des coûts de protection et de valorisation des brevets, renforcement de la protection dans les Etats membres.

Pour plus d’informations sur le sujet, contactez votre conseiller juridique UCM Mouvement, ou rendez-vous sur le site de l’Office européen des brevets : https://www.epo.org/index_fr.html