Réforme du recouvrement amiable de dettes : quel impact sur votre pratique ?

Le 27 avril 2023, un projet de loi concernant le recouvrement amiable de dette a été adopté, introduisant un nouveau livre XIX (« Dettes du consommateur ») dans le code de droit économique. Cette réforme renforce la protection du consommateur dans le cadre du recouvrement amiable ; le but est d’éviter les abus et les frais de recouvrement excessifs, sans faire obstacle à l’indemnisation du dommage du professionnel causé par le retard de paiement.

Quels sont ces changements à venir ?

1. Gratuité du rappel

Le premier rappel doit être gratuit. Une particularité s’applique toutefois si le contrat concerne la livraison continue de biens ou de services. Dans ce cas, aucun frais ne peut être imputé pour le rappel lié à trois échéances annuelles non honorées.

Des frais pourront être réclamés pour les rappels supplémentaires ; ils seront toutefois plafonnés à un montant de 7,50 €, majoré des frais postaux.

2. Délai de 14 jours

Suite à ce premier rappel, l’entreprise doit laisser s’écouler un délai de 14 jours calendrier pendant lequel aucune mesure ne peut être prise et aucune indemnité ou intérêt ne peut être imputé ; une exception est accordée à la PME qui peut faire courir les intérêts de retard dès le début du délai de 14 jours.
Ce délai commence à courir, en cas de courrier ordinaire, le 3^e jour ouvrable suivant son envoi et en cas de courrier électronique, le 1^e jour ouvrable suivant son envoi.

3. Mentions obligatoires

Le courrier de rappel doit obligatoirement mentionner :

• Le montant de la dette et le montant de la clause indemnitaire contractuelle en cas de non-paiement ;
• L’identité de l’entreprise (nom et numéro d’entreprise) ;
• Une description de la prestation à l’origine de la dette ;
• La date d’exigibilité de la dette ;
• Le délai d’attente de 14 jours.

4. Plafonnement de la clause indemnitaire

La réforme introduit un premier plafond concernant le taux d’intérêt de retard ; il ne peut dépasser le taux d’intérêt légal, majoré de 8 points de pourcentage.
Un second plafond est introduit concernant l’indemnité forfaitaire ; elle ne peut dépasser les montants suivants :

Ces changements ne concernent que le recouvrement amiable à l’égard d’un client consommateur ; le recouvrement amiable à l’égard d’un client professionnel est inchangé.

La loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge. Concernant les contrats en cours, la loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suit sa publication au Moniteur belge ; la loi s’appliquera alors pour les dettes dont le retard de paiement nait après l’entrée en vigueur. La loi devrait être publiée courant de ce mois de mai.  

Cette réforme vous impacte évidemment ! Il sera nécessaire d’adapter en ce sens vos documents contractuels (contrat, conditions générales, …), vos lettres de rappel et votre pratique de recouvrement ; n’hésitez pas à contacter votre conseiller juridique UCM Mouvement !

STAY TUNED : un webinaire juridique sera organisé à ce sujet au cours du quatrième trimestre 2023 ! Informations à venir …