Réforme de la fiscalité des droits d’auteur : vers un durcissement des critères ?

Depuis 2008, il existait un régime d’imposition particulièrement intéressant aux revenus de droits d’auteur perçus par une personne physique. La volonté du gouvernement fédéral de limiter la portée de ce régime avantageux, afin de respecter davantage les principes initiaux de la loi, a cependant conduit à une réforme entrée en vigueur au 1^er janvier 2023.

1. Régime avant 2023 

Dans le régime antérieur, le régime fiscal particulier des droits d’auteur pouvait s’appliquer, de manière générale, aux revenus perçus pour toutes les prestations protégées par le droit d’auteur (œuvres littéraires, œuvres artistiques, dessins d’architectes, création de programmes d’ordinateurs, …).

Les revenus issus de la cession ou de la concession de droits d’auteur étaient imposés au taux de 15%, puisque considérés comme des revenus mobiliers et non comme des revenus professionnels, ces derniers étant soumis au taux progressif. Ensuite, ce taux de 15 % pouvait s’appliquer aux revenus de droits d’auteur jusqu’à un plafond annuel indexé de 37.500 euros (pour l’année d’imposition 2022 : 64.070 euros). Au-delà de ce plafond, les revenus issus de droits d’auteur étaient considérés comme revenus professionnels et imposés comme tel, sauf preuve contraire fournie à l’administration fiscale.

Enfin, il était encore possible de déduire de ces revenus de droits d’auteur un forfait de frais de 50% sur la première tranche de 10.000 euros annuellement indexée (pour l'année d’imposition 2022 : 17.090 euros) et de 25% sur la deuxième tranche comprise entre 10.000 et 20.000 euros (pour l'année d’imposition 2022 : de 17.090 à 34.170 euros). Au-delà des 20.000 euros, aucune déduction n’était possible. Cette déduction de frais avait pour effet que le taux effectif de l’impôt pour les revenus de droits d’a uteur était encore plus favorable dans la mesure où la première tranche de revenus de 10.000 euros indexée était, en réalité, imposée au taux de 7,5% après déduction du forfait de 50%.

2. Nouveau régime

La première limite apportée par la réforme concerne les catégories de personnes qui pourront bénéficier du régime fiscal favorable des droits d’auteur. Ainsi, les personnes souhaitant bénéficier de ce régime doivent soit disposer d’une « attestation du travail des arts » (artistes), soit démontrer que les droits d’auteur sur la création protégée ont été « transférés ou concédés à un tiers pour la communication au public, pour son exécution ou sa représentation publique ou pour sa reproduction » (non-artistes). Cela implique que certaines personnes, qui bénéficiaient auparavant du régime fiscal des droits d’auteur, n’en bénéficieront plus à l’avenir. Par exemple, un informaticien créant des logiciels informatiques pour un usage exclusivement interne à une entreprise ne répond plus aux critères actuels dans la mesure où il n’y a pas de communication de sa prestation au public.

Quant au plafond à ne pas dépasser, ce dernier déjà fixé à 37.500 euros est maintenu. Il s’agit à présent d’une limite absolue impliquant que toute rémunération excédant les 37.500 euros sera imposée comme revenu professionnel.

A ce plafond sont ajoutées deux contraintes supplémentaires. Premièrement, les revenus de droits d’auteurs ne pourront plus dépasser un certain pourcentage de l’ensemble des rémunérations perçues. Ils ne pourront, à terme, dépasser les 30% de la rémunération totale. Ensuite, une limite est apportée en fonction de la moyenne des revenus de droits d’auteur perçus dans le passé. Ainsi, le régime fiscal favorable des droits d’auteur ne pourra plus s’appliquer si, au cours des quatre périodes imposables précédentes, la moyenne de ces revenus dépasse le plafond de 37.500 euros indexés. Cela implique que, finalement, l’avantage fiscal ne sera possible que pour les revenus de droits d’auteur perçus de manière plus ou moins irrégulière.

3. Régime transitoire

Les personnes qui ne répondent plus aux critères du nouveau régime fiscal des droits d’auteur verront s’appliquer une période transitoire pendant l’année 2023. Le plafond fixé à 37.500 euros, à ne pas dépasser pour bénéficier du régime avantageux des droits d’auteur, sera réduit de moitié. Les déductions forfaitaires de frais seront encore possibles, mais seront également réduites de moitié.

Enfin et concernant la proportion des rémunérations de droits d’auteur à ne pas dépasser par rapport aux revenus globaux, une période de transition de deux ans est prévue. Une limite de 50% sera appliquée pour l'année d'imposition 2024 (revenus de 2023), une limite de 40% à partir de l'année d'imposition 2025 (revenus de 2024) et ce n'est qu'à partir de l'année d'imposition 2026 (revenus de 2025) que la nouvelle limite de 30 % susmentionnée sera effectivement appliquée.

4. Conclusion

Toute personne physique ayant pour habitude de percevoir des rémunérations de droits d’auteur est invitée à considérer la réforme de la fiscalité applicable à ces dernières, afin de prendre connaissance des conséquences que celle-ci aura sur son activité professionnelle. Il est donc fondamental de vous tourner vers votre comptable, afin de discuter avec lui des éventuelles conséquences de cette réforme sur votre activité.