Comment sont imposés les vendeurs des plateformes e-commerce ?
Depuis le 1er janvier 2024, les plateformes de vente en ligne doivent communiquer au SPF Finances les informations financières de certains vendeurs. Cette obligation découle d’une directive européenne, le DPI-DAC7.
L’objectif du fisc est de repérer et taxer les revendeurs « professionnels » et ainsi lutter contre la concurrence déloyale faite au commerce de détail physique par les vendeurs en ligne. Les vendeurs occasionnels sont toutefois épargnés.
La règle s’applique pour toute vente de biens via une plateforme numérique. Sont donc notamment concernés les sites de Vinted, eBay, 2èmemain ou Etsy. La location de transports (BlablaCar), la prestation de services personnels ainsi que la location de biens immobiliers (AirBnB) sont également visées par la législation.
Quels sont les vendeurs concernés ?
Tous les utilisateurs qui vendent des biens, mettent en location des biens immobiliers, proposent la location de tout mode de transport ou proposent un service personnel, en échange d’une compensation pécuniaire, par le biais d’une plateforme numérique, et qui :
- atteignent un montant de transactions de plus de 2.000€ par le biais de ces plateformes
et/ou
- effectuent plus de 30 ventes par année
Cependant, la vente privée d’objets privés trouvés dans son grenier par exemple, est à considérer comme de la gestion normale d’un patrimoine personnel. L’obligation de transmission d’information imposée ne s’applique donc pas ici.
Pour le 31 janvier de l’année suivant celle durant laquelle le vendeur était un vendeur à déclarer, la plateforme lui transmet les informations le concernant qui ont été communiquées aux autorités fiscales.
Taxation automatique du vendeur ?
Non. L’administration fiscale se renseignera sur le profil du vendeur et procédera à une analyse de risques. Un contrôle n’est donc pas automatiquement synonyme de taxation. Le vendeur sera soumis à l’impôt seulement si l’activité semble fréquente et professionnelle.
Deux cas de figure se présentent alors :
- Le vendeur est régulier mais ne fait pas de la revente en ligne son activité principale : les montants générés seront considérés comme des « revenus divers et occasionnels », taxés à 33%.
- Le vendeur est régulier et professionnalisé (revente en masse, investissement de temps important ou autres signes d’activité commerciale) : les revenus seront considérés comme « professionnels » et soumis aux taux d’imposition progressifs.
Délais et sanctions
Pour le 31 janvier de l’année suivant l’année civile pendant laquelle le vendeur est identifié en tant que tel, les plateformes numériques doivent déclarer les vendeurs visés.
En cas d’infraction ou de fraude, l’administration fiscale peut :
- recroiser les informations communiquées par les plateformes avec celles reprises dans les déclarations fiscales ;
- procéder à des contrôles ;
- revenir jusqu’à 5 ans en arrière (jusqu’à 7 ans ou 10 ans en cas de fraude fiscale) et imposer les revenus non déclarés ;
- établir un accroissement d’impôt de 10 à 50%.
Pour plus d'informations, contactez votre conseiller juridique UCM Mouvement.
