Factures impayées : comment récupérer la TVA déjà versée ?
Vous avez livré un service ou un bien, envoyé la facture, et payé la TVA correspondante à l’administration fiscale belge. Mais voilà, le client ne paie pas malgré plusieurs relances. Pouvez-vous récupérer cette TVA déjà reversée ? Heureusement, la législation belge prévoit des solutions pour éviter de payer la TVA sur des sommes que vous n’avez jamais perçues.
Puis-je récupérer la TVA pour des factures impayées ?
Oui, il est possible de récupérer la TVA pour des factures impayées, mais seulement si vous pouvez prouver que le non-paiement est "définitif, certain et liquide".
Exemple : Votre client, après plusieurs rappels, déclare faillite. Cette situation rend la créance irrécouvrable de façon incontestable. Dans ce cas, vous pourrez récupérer la TVA sans démarches supplémentaires.
Dans d’autres cas, il faudra démontrer que vous avez tout tenté pour obtenir le paiement : en envoyant des rappels écrits, en essayant de trouver un arrangement amiable, voire en engageant une procédure judiciaire. Une simple inscription en "créances douteuses" dans vos comptes ne suffit pas pour obtenir le remboursement de la TVA.
Comment récupérer cette TVA ?
Si la créance est bien estimée comme irrécouvrable, vous devrez alors établir une note de crédit interne pour votre propre comptabilité. Cette note permet d’annuler la TVA sur la créance irrécouvrable dans vos prochaines déclarations fiscales, sans qu’elle ne soit envoyée au client.
Exemple : Vous avez facturé 1 000 € avec 21 % de TVA, soit 1 210 € au total. Après plusieurs rappels sans succès, vous pouvez émettre une note de crédit de 1 000 € et récupérer les 210 € de TVA dans votre déclaration.
Que faire si le client finit par payer ?
Parfois, un client paie finalement sa facture après que vous ayez récupéré la TVA. Dans ce cas, vous devrez ajuster votre déclaration TVA en reversant la TVA précédemment récupérée.
Exemple : Un an après avoir récupéré les 210 € de TVA, votre client règle finalement la somme due. Dans votre prochaine déclaration, vous devrez donc déclarer et reverser ces 210 € de TVA à l’administration fiscale.
En résumé
La récupération de la TVA pour des factures impayées est possible, mais elle nécessite de pouvoir prouver que la créance est irrécouvrable. Assurez-vous de conserver toutes les preuves de vos tentatives de recouvrement et de respecter les conditions imposées par la loi.
Pour éviter ces situations complexes, il est essentiel de prévoir dès le départ des conditions générales de vente ou des contrats solides. Ces documents ne se contentent pas de fixer des obligations commerciales ; ils vous protègent en cas d’impayé et facilitent le recouvrement de créances via des délais de paiement, intérêts de retard, acomptes, clauses de résiliation et bien d’autres.
Votre conseiller juridique UCM Mouvement peut vous accompagner dans ces démarches. N’hésitez pas à nous consulter pour bénéficier de ces protections juridiques essentielles !
