L'exécution de mon contrat devient complexe, voire impossible : que puis-je faire ?
Depuis le 1er janvier 2023 et l’entrée en vigueur du nouveau livre 5 du Code Civil, la « théorie de l’imprévision » a été consacrée dans un article du présent code. Mais quel impact cet article 5.74 a-t-il dans votre vie de travailleur indépendant ?
Imaginez qu’après avoir conclu un contrat avec votre cocontractant, certaines circonstances propres au contrat viennent soudainement à changer à tel point que l’équilibre de celui-ci soit rompu : avez-vous des moyens d’actions ?
1) Principe :
Le contrat tient lieu de loi aux parties, c’est-à-dire qu’il lie celles-ci et vous oblige, en principe, à exécuter le contrat tel qu’il a été conclu.
2) Exception :
Si l’équilibre de vos relations contractuelles est fortement mis à mal, il existe une possibilité d’agir par l’intermédiaire de la théorie de l’imprévision. Que prévoit cette théorie ?
Cette théorie prévoit « la possibilité de modifier, renégocier voire de mettre fin à un contrat à certaines conditions prévues par la loi si, depuis la conclusion de celui-ci, de nouvelles circonstances sont apparues et ont substantiellement modifié l’équilibre contractuel tel qu’il existait au moment de la conclusion du contrat. »
3) Conditions :
- a) Le changement de circonstances doit rendre excessivement onéreuse l’exécution du contrat. A titre d’exemple, il peut s’agir d’une catastrophe naturelle, d’une guerre ou encore d’une augmentation forte et soudaine de prix ;
- b) Que ce changement de circonstances ait été imprévisible lors de la conclusion du contrat ;
- c) Le changement ne peut pas être imputable à la partie pour laquelle l’exécution de l’obligation est devenue excessivement onéreuse. En d’autres termes, la partie ne doit pas être fautive ;
- d) Il faut que la partie qui est confrontée aux circonstances modifiées n’ait pas assumé ce risque. Par exemple, via une clause du contrat ;
- e) Enfin, la loi ou le contrat lui-même ne doit pas exclure la possibilité de renégociation.
4) Et si cela ne fonctionne pas ?
Si les négociations échouent ou sont refusées par une des parties, il est toujours possible de saisir le juge. Ce dernier pourra ainsi adapter le contrat ou y mettre fin en tout ou en partie.
Il vous faudra alors saisir le juge du référé qui devra, lui aussi, vérifier si toutes les conditions énoncées ci-dessus sont bien remplies.
5) Attention toutefois !
Cette théorie consacrée dans le code civile est supplétive de volonté, c’est-à-dire qu’elle ne s'applique qu'en l'absence de volonté contraire des parties ! Par conséquent, il est possible d’exclure contractuellement l’application de l’article 5.74 du Code civil dans vos contrats/conditions générales de vente.
Enfin, il est également possible de moduler contractuellement certaines conditions. Nous vous conseillons, par exemple, de fixer des délais pour éviter de tirer en longueur les négociations.
6) Conclusion :
Au vu de ces changements, nous vous conseillons de faire analyser vos conditions générales de vente et, le cas échéant, les faire adapter/modifier par des professionnels du droit.
