La contestation de facture : ce qu'il faut savoir

Dans le cadre de vos relations contractuelles avec un client ou un fournisseur, il est possible que vous soyez amené à devoir contester une facture parce que vous êtes en désaccord avec certains éléments (montants, dates, données sur votre entreprise, etc…). Cet article a pour objet de vous rappeler les bases en la matière.

Quels sont les règles de base ?

En tant que professionnel, la première chose à savoir est que si vous n’êtes pas d’accord avec une facture, il ne suffit pas de s’abstenir de la payer. En effet, ne pas régler une facture n’empêchera pas votre client ou votre fournisseur d’entamer une procédure de recouvrement de créance (via un huissier ou une société de recouvrement) ou d’exercer une action en justice à votre égard.

Il est donc impératif de contester formellement la facture. En l'absence de contestation, vous serez présumé l'avoir acceptée dans son intégralité. Bien que cette présomption puisse être renversée, cela peut s’avérer complexe dans la pratique. Dès lors, il est fortement conseillé de contester la facture par écrit, en exposant clairement les raisons de votre désaccord et en indiquant les parties exactes de la facture sur lesquelles porte votre contestation.

Quelle forme adopter ?

Au niveau de la forme, l'idéal est d'envoyer cette contestation par lettre recommandée, ce qui vous permettra de prouver que vous avez bien transmis votre message et qu'il a été reçu par le destinataire.

Quel délai ?

A cet égard, le principe est qu’une facture doit être contestée dans un délai dit « raisonnable ». Ce qui est jugé raisonnable dépendra de la complexité et de l’objet de la facture. Ainsi par exemple, le délai sera différent pour une facture simple portant sur un seul produit et pour une facture plus complexe concernant plusieurs biens et services. En cas de litige, c'est le tribunal qui décidera si la contestation a été effectuée à temps. Pour vous donner un ordre d’idée, un délai de 10 à 14 jours après réception de la facture est généralement considéré comme acceptable.

Quid si un délai spécifique est prévu dans le contrat ou les conditions générales ?

Il est fréquent que les contrats ou les conditions générales d’une entreprise incluent un délai pour contester une facture, faute de quoi celle-ci sera considérée comme acceptée. Si vous avez signé un contrat ou des conditions générales qui comportent ce type de clause, il est fort probable que cette dernière soit valable.

Toutefois, le délai imposé dans la clause doit rester raisonnable. Par exemple, un délai de deux jours après réception serait sans doute considéré comme trop court, ce qui permettrait de contester la validité de la clause.

Un dernier conseil !

Si vous recevez un rappel concernant une facture que vous avez déjà contestée, mais que vous n’avez pas encore réglée, il est préférable de répondre en y joignant une copie de votre contestation initiale.

En résumé, gardez bien à l’esprit que si vous avez un doute ou êtes en désaccord sur un ou plusieurs éléments d’une facture, vous devrez la contester par écrit, dans un délai raisonnable et, dans certains cas, un délai spécifique peut être prévu par le client ou le fournisseur dans un contrat ou des conditions générales.

Pour plus d'informations, contactez votre conseiller juridique UCM Mouvement.