« La convention transactionnelle : une solution pour résoudre vos conflits à l’amiable ! »
La convention transactionnelle est un mode alternatif de règlement des conflits, par lequel les parties s’engagent à ne pas porter leur litige devant les tribunaux pour permettre de régler le différend à l’amiable et ainsi de trouver la solution la plus efficace possible en fonction des divers intérêts en présence. Cet accord permet de mettre fin à un litige ou prévenir d’un litige futur en s’accordant sur des concessions réciproques. Ce mécanisme est régulé principalement par le Code civil aux articles 2044 à 2058.
« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître », Article 2044 Code civil.
Caractéristiques principales :
Pour qu’une convention transactionnelle soit valable et opposable, elle doit inclure certains éléments essentiels :
Objet de la transaction
La transaction doit avoir pour objet un litige ou un différend existant ou futur (potentiel) clairement défini. La convention doit indiquer les points sur lesquels les parties s’accordent pour mettre fin à cette situation conflictuelle. Il peut s’agir d’un conflit concernant des créances, des obligations contractuelles ou un désaccord sur un fait précis.
Concessions réciproques
Cette convention doit reposer sur des concessions réciproques, c’est-à-dire que chaque partie doit renoncer à certaines prétentions ou accepter certaines obligations en échange de la fin du fait conflictuel. Il s’agit là d’une condition essentielle pour que l’accord soit qualifié de transaction. Ces concessions peuvent être importantes ou symboliques, cependant, elles doivent être clairement énoncées dans la convention.
Effet extinctif et contraignant
La transaction implique une renonciation à toute action en justice future sur l’objet du différend. Une fois conclue, elle empêche les parties de revenir en justice pour le même litige, sauf en cas de non-respect des engagements, existence d’un déséquilibre ou d’un vice du consentement. Par conséquent, elle met fin de manière définitive et exécutoire au conflit concerné.
En outre, la convention devra mentionner d’autres éléments tels que :
- L’identification des parties : nom et coordonnées pour les personnes physiques ou dénomination sociale et siège social pour les personnes morales.
- Montants ou obligations à exécuter : montants et modalités de paiement à préciser ou/et obligations à décrire.
- Insertion de clauses de confidentialité (si applicable) : clauses qui interdisent de divulguer l’existence ou les termes de la transaction.
- Modalités de mise en œuvre : description des modalités pratiques pour l’exécution des engagements pris, comme le calendrier de paiement ou les actions spécifiques à réaliser.
- Signature des parties : la convention doit être signée par toutes les parties impliquées et chaque partie doit recevoir un exemplaire signé.
Avantages de recourir à la convention transactionnelle :
- Gain de temps et d’argent : la convention permet d’éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses. La rédaction d’un protocole d’accord permet aux parties de gagner du temps et de régler leur différend plus rapidement.
- Prévisibilité : par cette procédure, les parties ont un contrôle sur l’issue du différend, plutôt que de dépendre d’une décision de justice imprévisible. En effet, contrairement à une procédure contentieuse, dont l’issue est incertaine, le protocole d’accord ne laisse pas place à l’aléa.
- Efficacité : l’accord découlant d’une négociation entre les parties, les intérêts des deux parties doivent être pris en compte.
La convention transactionnelle assure un règlement à l’amiable de manière efficace, claire, évitant les procédures judiciaires longues et onéreuses. Elle offre également une sécurité juridique et une prévoyance pour les parties concernées.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller juridique UCM Mouvement pour l’aide à la rédaction et la vérification de la convention afin de vous assurer qu’elle respecte toutes les exigences légales et reflète fidèlement l’accord des parties.
