Puis-je rompre un contrat avec un fournisseur sans frais s’il ne peut plus livrer à temps ?
Le premier réflexe est de regarder votre contrat écrit ou, à défaut, vos conditions générales. En effet, certaines clauses sont susceptibles d’aborder la question de la rupture (par exemple : clauses de rupture, clauses de délais, clauses de force majeure, etc).
Le deuxième réflexe est de repérer certaines notions clés dans ces clauses. En voici quelques-unes :
La force majeure :
- un événement soudain et imprévisible (ce qui peut être le cas d’une épidémie, suivant les situations) ;
- indépendant de la volonté des parties ;
- rendant impossible l’exécution de l’obligation de l’une ou l’autre partie (attention, l’obligation doit être réellement impossible à exécuter, pas uniquement plus difficile ou plus chère).
Il se peut que votre contrat ou vos conditions générales étendent la notion de force majeure et incluent, par exemple, l’épidémie comme un cas de force majeure autorisant la rupture du contrat. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due, pour autant qu’il s’agisse bien d’un cas de force majeure.
Si l’épidémie n’est pas prévue comme un cas de force majeure et que les conditions prévues ne sont pas réunies, vous ne pourrez rompre le contrat sans frais.
La notion de faute et ses variantes :
- Une faute lourde est une faute grave et inexcusable. Elle peut normalement justifier la rupture du contrat sans indemnités.
- Un retard de livraison est une faute, mais pas nécessairement une faute lourde. Elle n’entraîne normalement pas la rupture du contrat, sauf si le contrat ou les conditions générales le prévoient.
Si le retard de livraison n’entraîne pas la rupture du contrat, vous ne pourrez pas rompre sans frais.
Si le retard de livraison entraîne la rupture du contrat, vous pourrez rompre sans frais.
Les procédures pour traiter les fautes :
- Une rupture du contrat n’est justifiée que si certaines procédures sont suivies (par exemple, exigences de formes, mise en demeure préalable, délais de grâce, etc.). Conseil : bien regarder ce que prévoient le contrat ou les conditions générales et bien suivre ces procédures. En effet, si vous ne les respectez pas, la rupture du contrat se fera à vos risques et pourra engager votre responsabilité.
- Comme pour la suspension, la rupture du contrat entraîne toujours l’obligation de limiter les dommages dans le chef des parties concernées. Cela est valable même si l’autre partie est responsable et doit indemniser votre dommage, vous devez fournir des efforts raisonnables pour limiter ce dommage autant que possible.
Si la rupture n’est pas justifiée ou n’est pas correctement réalisée, la résiliation du contrat sera à vos risques et périls. Votre responsabilité pourrait alors être engagée et des indemnités pourront vous être demandées.
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Attention : ce conseil a été rédigé à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos affiliés de la législation qui les concerne. Il ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’UCM, de ses différentes ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude de son contenu.
