Que recouvre la notion de force majeure ?
Le Code civil stipule que « il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».
Que signifie la notion de « force majeure » ?
La force majeure est considérée juridiquement comme tout événement :
- soudain,
- imprévisible,
- indépendant de la volonté des parties,
- rendant l’exécution de l’obligation impossible.
Il ne suffit donc pas qu’elle soit plus difficile ou plus chère, liée à une faillite, etc.
Si l’événement rencontre toutes ces conditions, cela permet d’être exonéré de ses obligations sans être tenu pour responsable et sans devoir des indemnités.
Il est question, par exemple, d’un tremblement de terre, une explosion, une tempête, un incendie, etc.
Force majeure élargie ?
Cependant, les cocontractants peuvent prévoir dans leur contrat ou dans leurs conditions générales d’étendre la notion de force majeure. Cela permet d’englober des situations qui ne remplissent pas forcément les conditions précitées.
Il est question, par exemple, d’une épidémie, une grève, un incident d’ordre technique, une pénurie de main-d’œuvre, etc.
Et le coronavirus dans tout cela ?
- Si l’épidémie ou la maladie a été prévue dans le contrat ou dans les conditions générales comme un cas de force majeure, vous pourrez suspendre ou annuler le contrat.
- Si rien n’a été prévu dans les conditions générales ou le contrat : cela vous renvoie à la notion classique et à l’obligation de réunir toutes les conditions prévues pour invoquer la force majeure. La situation sera à prouver au cas par cas, sauf si une décision générale est donnée instaurant le coronavirus comme une situation de force majeure. Si la force majeure ne peut être retenue, dans ce cas un manquement à vos obligations pourra entrainer votre responsabilité et des dommages et intérêts.
Un conseil ?
Contactez UCM Mouvement !
Attention : ce conseil a été rédigé à des fins essentiellement pédagogiques et vise à informer nos affiliés de la législation qui les concerne. Il ne constitue en aucun cas un exposé exhaustif de la réglementation applicable. Pour une analyse personnalisée de votre situation, merci de prendre contact avec le service juridique de votre province. En utilisant les informations contenues dans ce billet, le lecteur renonce à mettre en cause la responsabilité de l’UCM, de ses différentes ASBL et de l’auteur, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude de son contenu.
